Texte publié au Journal officiel
1. L'article 3 de l'arrêté du 31 mars 2021 relatif aux méthodes et procédures applicables au diagnostic de performance énergétique et aux logiciels l'établissant est ainsi modifié :
2. 1° Au début du premier alinéa, sont insérés les mots : « 1. » ;
3. 2° Au début du deuxième alinéa, sont insérés les mots : « 2. » ;
4. 3° Au début du troisième alinéa, sont insérés les mots : « 3. » ;
5. 4° Après le troisième alinéa, est inséré un alinéa ainsi rédigé :
6. « 4. Les logiciels validés selon les modalités susmentionnées n'affichent l'étiquette énergie et l'étiquette climat mentionnées à l'annexe 5 de l'arrêté du 31 mars 2021 relatif au diagnostic de performance énergétique pour les bâtiments ou parties de bâtiments à usage d'habitation en France métropolitaine, ainsi que les consommations d'énergie primaire et les émissions de gaz à effet de serre correspondant à ces étiquettes, qu'une fois le diagnostic de performance énergétique transmis à l'Agence de la transition écologique en application de l'article 4. »
Ce que cet article a modifié
A modifié :
- Arrêté du 31 mars 2021 : art. 3