Arrêté du 16 juin 2025 · Article

Article 8

Article en vigueur depuis le 19 juin 2025.

TexteArrêté du 16 juin 2025
IdentifiantLEGIARTI000051757733
Texte parentLEGITEXT000051757722
Référencearticle 8 de l'arrêté du 16 juin 2025 (version du 19 juin 2025)Légifrance →

1. L'article 1 er entre en vigueur au 1 er juillet 2025.

2. Les articles 2 à 6 entrent en vigueur au 1 er septembre 2025.

3. L'article 7 entre en vigueur au 1 er octobre 2025.

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