Arrêté du 16 juin 2025 · Article

Article 2

Article en vigueur depuis le 1er juillet 2025.

TexteArrêté du 16 juin 2025

IdentifiantLEGIARTI000051758258

Texte parentLEGITEXT000051758248

Référencearticle 2 de l'arrêté du 16 juin 2025 (version du 1er juillet 2025)Légifrance →

1. Les dispositions du présent arrêté entrent en vigueur à compter du 1 er juillet 2025, à l'exception de celles du 7° du III de l'article 1 er qui entrent en vigueur le 1 er novembre 2025 et de celles du a, c, d et e du 11° du III de l'article 1 er qui entrent en vigueur le 1 er octobre 2025.

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