Arrêté du 12 juin 2025 · Article

Article 3

Article en vigueur depuis le 20 juin 2025.

TexteArrêté du 12 juin 2025
IdentifiantLEGIARTI000051761578
Texte parentLEGITEXT000051761549
Référencearticle 3 de l'arrêté du 12 juin 2025 (version du 20 juin 2025)Légifrance →

1. Les ouvriers de l'Etat concernés par les mesures mentionnées à l'article 1 er du présent arrêté peuvent bénéficier :

2. - de la prime de restructuration de service et de l'allocation d'aide à la mobilité du conjoint, prévues par le décret n° 2008-366 du 17 avril 2008 susvisé, lorsque ces opérations conduisent à supprimer, modifier substantiellement ou transférer géographiquement les postes des personnels concernés ;

3. - de l'indemnité de départ volontaire prévue par le décret n° 2009-83 du 21 janvier 2009 susvisé ;

4. - du régime de maintien de la rémunération prévu par l'arrêté du 8 février 2007 susvisé ;

5. - de l'indemnité d'accompagnement à la mobilité fonctionnelle, dans les conditions fixées par le décret n° 2019-1444 du 23 décembre 2019 susvisé, en cas de suppression, de modification substantielle ou de délocalisation de poste ;

6. - des dispositions du code général de la fonction publique, notamment son chapitre II du titre IV du livre IV susvisée, dans les conditions prévues par le décret n° 2019-1441 du 23 décembre 2019 susvisé.

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Source : base LEGI (Légifrance), archive DILA, bulk LEGI, identifiant LEGIARTI000051761578, Licence Ouverte 2.0. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée sur Légifrance.