Ordonnance du 23 avril 1823 · Article

Article 13

Article en vigueur depuis le 23 avril 1823.

TexteOrdonnance du 23 avril 1823

IdentifiantLEGIARTI000051763328

Texte parentLEGITEXT000051763303

Référencearticle 13 de l'ordonnance du 23 avril 1823 (version du 23 avril 1823)Légifrance →

1. Chaque receveur ne sera comptable que des actes de sa gestion personnelle. En cas de mutation de receveur, le compte de l'exercice sera divisé suivant la durée de la gestion de chaque titulaire, et chacun d'eux rendra compte séparément des faits qui le concerneront, en se conformant aux dispositions de la présente ordonnance.

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