Ordonnance du 23 avril 1823 · Article

Article 15

Article en vigueur depuis le 23 avril 1823.

TexteOrdonnance du 23 avril 1823

IdentifiantLEGIARTI000051764018

Texte parentLEGITEXT000051763303

Référencearticle 15 de l'ordonnance du 23 avril 1823 (version du 23 avril 1823)Légifrance →

1. Nos ministres secrétaires d’état de l’intérieur et des finances sont chargés de l’exécution de la présente ordonnance.

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