Texte publié au Journal officiel
1. L'arrêté du 12 août 2010 susvisé est ainsi modifié : 1° L'article 1 est ainsi modifié :
2. a) Les mots : « Les dispositions du présent arrêté sont applicables aux installations enregistrées à compter du 1er juillet 2018 » sont remplacés par les mots : « Les dispositions du présent arrêté s'appliquent aux installations relevant du régime de l'enregistrement au titre de la rubrique 2781 de la nomenclature des installations classées pour la protection de l'environnement » ; b) Le II est remplacé par les dispositions suivantes :
3. « II.-Pour l'application du présent arrêté, est considérée comme une installation existante toute installation qui respecte au moins l'une des conditions suivantes :
4. «-l'installation est soumise à enregistrement au titre de la rubrique 2781 de la nomenclature des installations classées pour la protection de l'environnement et a été autorisée avant le 25 juillet 2010 ; «-l'installation a été enregistrée au titre de rubrique 2781 de la nomenclature des installations classées pour la protection de l'environnement avant le 1er juillet 2021 ; «-le dossier de demande d'enregistrement au titre de rubrique 2781 de la nomenclature des installations classées pour la protection de l'environnement de l'installation a été déposé complet avant le 1er juillet 2021.
5. « Les dispositions applicables aux installations existantes sont celles prévues en annexe III. » ; 2° L'annexe III est ainsi modifiée :
6. a) Au I, les mots : « autorisées ou enregistrées avant le 1er juillet 2021 ou dont le dossier complet de demande d'enregistrement a été déposé avant le 1er juillet 2021, Les » sont remplacés par les mots : « existantes définies à l'article 1, les » ; b) Dans la 3 e colonne du tableau du I, après les mots : « et 6 », sont ajoutés les mots : « (sauf dernière phrase) ».
Ce que cet article a modifié
A modifié :
- Arrêté du 12 août 2010 : art. 1
Divisions : Art. Annexe III