Article en vigueur depuis le 21 juin 2025.
1. Les dispositions du présent arrêté entrent en vigueur au lendemain de sa publication, à l'exception des dispositions suivantes, qui s'appliquent à partir du 1 er janvier 2026 :
2. - le i et l du 1° de l'article 5 ;
3. - le i et k du 1° et le b du 2° de l'article 6 ;
4. - le j du 1° et le 3° de l'article 10.
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