Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteArrêté du 6 mai 2025
IdentifiantLEGIARTI000051768202
Texte parentLEGITEXT000051768173
Référencearticle 4 de l'arrêté du 6 mai 2025Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Après le tableau de l'annexe II à l'arrêté du 18 mai 2018 susvisé, il est ajouté un alinéa ainsi rédigé :
2. « Les définitions s'appliquent à toutes les installations, y compris aux installations existantes au sens de l'article 2. »
Ce que cet article a modifié
A modifié :
Arrêté du 18 mai 2018 : art. null
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