Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteArrêté du 6 mai 2025
IdentifiantLEGIARTI000051768208
Texte parentLEGITEXT000051768173
Référencearticle 7 de l'arrêté du 6 mai 2025Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Au dernier alinéa à l'annexe II de l'arrêté du 8 mars 2019 susvisé, après les mots : « aux installations existantes », sont ajoutés les mots : « à l'exception des définitions de l'annexe I, qui s'appliquent à toutes les installations ».
Ce que cet article a modifié
A modifié :
Arrêté du 8 mars 2019 : art. null
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