Référencearticle 11 de l'arrêté du 12 décembre 2012 (version du 30 janvier 2013)Légifrance →
1. Les réunions de la commission peuvent, lorsque les circonstances le justifient, être organisées par visioconférence, sous réserve que le recours à cette technique permette d'assurer que, tout au long de la séance :
2. 1° N'assistent que les personnes habilitées à être présentes dans le cadre du présent arrêté ;
3. 2° Chaque membre avec voix délibérative ait la possibilité de participer effectivement aux débats.
Aller plus loin
Voir la carte complète de l'article : le texte qui l'a écrit, les arrêtés qui le visent, toutes ses rédactions et les décisions qui le citent ; ou le lire à sa place dans le texte complet.