1. Les représentants du personnel siégeant comme membres titulaires et suppléants à la commission consultative paritaire compétente à l'égard des agents contractuels relevant des ministres chargés du travail, de l'emploi, de l'insertion, de la santé et des solidarités désignent parmi eux trois représentants du personnel titulaires et suppléants à la commission paritaire mentionnée à l'article 1er.
Arrêté du 12 décembre 2012 · Article
Article 4
Article en vigueur depuis le 21 juin 2025.
TexteArrêté du 12 décembre 2012
IdentifiantLEGIARTI000051768931
Texte parentLEGITEXT000051768946
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