1. Le mandat des représentants du personnel siégeant à la commission prend fin à l'échéance de celui des membres de la commission consultative paritaire mentionnée à l'article 4 dont elle procède pour sa composition. Il peut être renouvelé.
2. Il est mis fin au mandat d'un représentant du personnel titulaire ou suppléant :
3. 1° Lorsqu'il démissionne de son mandat ;
4. 2° Lorsqu'il ne remplit plus les conditions fixées à l'article 4 du présent arrêté ;
5. 3° Lorsque l'organisation syndicale qui l'a désigné en fait la demande par écrit. La cessation des fonctions est effective un mois après la réception de cette demande par l'autorité auprès de laquelle est placée la commission.
6. Lorsqu'il est mis fin au mandat d'un représentant du personnel, il est remplacé par un représentant désigné dans les mêmes conditions. Le remplaçant est nommé pour la durée du mandat restant à courir.