1. Les représentants du personnel siégeant à la commission sont nommés par arrêté des ministres chargés des affaires sociales, de la santé, du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle, des droits des femmes.
Arrêté du 12 décembre 2012 · Article
Article 6
Article en vigueur depuis le 21 juin 2025.
TexteArrêté du 12 décembre 2012
IdentifiantLEGIARTI000051768941
Texte parentLEGITEXT000051768946
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