Référencearticle 8 de l'arrêté du 12 décembre 2012 (version du 7 juin 2014)Légifrance →
1. La commission ne délibère valablement que si la majorité absolue des membres en exercice assiste à la séance.
2. La commission émet ses avis à la majorité des membres présents ayant voix délibérative. Le médecin agréé mentionné à l'article 3 du présent arrêté ne prend pas part au vote. Le vote a lieu à main levée. En cas de partage égal des voix, celle du président est prépondérante.
3. L'avis de la commission est communiqué à l'agent.
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