Article 1 LEGIARTI000051774699
A abrogé :
- Décret n°2020-772 du 24 juin 2020 : art. 1, art. 2, art. 3
Texte consolidé · Décret
Décret n° 2025-561 du 30 mai 2025 abrogeant le décret n° 2020-772 du 24 juin 2020 relatif à l'obligation de souscription et de paiement par voie dématérialisée en matière d'enregistrement
Texte en vigueur, version consolidée au 6 novembre 2026.
Versions du texte
Version consolidée (en vigueur)Texte d'origine, publié au JO le 22 juin 2025
NatureDécret
Signé le30 mai 2025
Publié le22 juin 2025
Articles2 articles en vigueur
NORECOE2510352D
IdentifiantLEGITEXT000051774689
Publics concernés : tout public. Objet : abrogation du décret instaurant l'obligation de souscription et de paiement par voie dématérialisée en matière d'enregistrement. Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur au lendemain de sa publication. Application : le présent décret est un texte autonome pour abroger le décret n° 2020-772 du 24 juin 2020 relatif à l'obligation de souscription et de paiement par voie électronique de certaines déclarations en matière d'enregistrement. Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique,
Vu le code général des impôts, notamment ses articles 635 A, 639, 640 A, 790 G, 800, 1649 quater B quater et 1681 septies,
Décrète :
Article 2 LEGIARTI000051774701
1. Le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique et la ministre auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargée des comptes publics, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait le 30 mai 2025.
François Bayrou
Par le Premier ministre :
Le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, Éric Lombard La ministre auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargée des comptes publics, Amélie de Montchalin
Textes cités liens · DILA2
Code général des impôts, CGI.
Aller plus loin
Lire ce texte tel qu'il a été publié au Journal officiel, avant toute modification (le 22 juin 2025).