Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°2025-561 du 30 mai 2025
IdentifiantLEGIARTI000051774699
Texte parentLEGITEXT000051774689
Référencearticle 1 du décret n°2025-561 du 30 mai 2025Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Le décret n° 2020-772 du 24 juin 2020 relatif à l'obligation de souscription et de paiement par voie dématérialisée en matière d'enregistrement est abrogé.
Ce que cet article a modifié
A abrogé :
Décret n°2020-772 du 24 juin 2020 : art. 1, art. 2, art. 3
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