Arrêté du 16 juin 2025 · Article

Article 3

Article en vigueur depuis le 30 octobre 2025.

TexteArrêté du 16 juin 2025

IdentifiantLEGIARTI000052453557

Texte parentLEGITEXT000051774741

Référencearticle 3 de l'arrêté du 16 juin 2025 (version du 30 octobre 2025)Légifrance →

1. Le bénéfice des dispositions prévues à l'article 2 est ouvert à compter du 5 février 2025 et jusqu'au 31 décembre 2025.

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