Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°2025-564 du 21 juin 2025
RattachementSection 1 : Dispositions applicables aux agents de l'Etat
Chapitre Ier : Dispositions relatives au report et à l'indemnisation des jours de congés annuels
Section 1 : Dispositions applicables aux agents de l'Etat
IdentifiantLEGIARTI000051774818
Texte parentLEGITEXT000051774787
Référencearticle 2 du décret n°2025-564 du 21 juin 2025Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. L'article 10 du décret du 17 janvier 1986 susvisé est ainsi modifié :
2. 1° Au I, la mention : « I.-» est supprimée ;
3. 2° Les deuxième, troisième, quatrième et dernier alinéas sont supprimés.
Ce que cet article a modifié
A modifié :
Décret n° 86-83 du 17 janvier 1986 : art. 10
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