Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°2025-564 du 21 juin 2025
RattachementChapitre II : Autres dispositions modifiant les décrets n° 84-972 du 26 octobre 1984, n° 85-1250 du 26 novembre 1985 et n° 2002-8 du 4 janvier 2002
IdentifiantLEGIARTI000051774808
Texte parentLEGITEXT000051774787
Référencearticle 9 du décret n°2025-564 du 21 juin 2025Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Le deuxième alinéa de l'article 1er du décret du 26 novembre 1985 susvisé est ainsi modifié :
2. 1° Les mots : « l'article 21 bis de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires » sont remplacés par les mots : « l'article L. 822-21 du code général de la fonction publique » ;
3. 2° Les mots : « à l'article 57 et au troisième alinéa de l'article 74 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 » sont remplacés par les mots : « aux articles L. 214-1, L. 215-1, L. 422-1, L. 621-1, L. 631-3, L. 631-6, L. 631-7, L. 631-8, L. 631-9, L. 633-1, L. 634-1, L. 641-2, L. 641-3, L. 643-1, L. 644-1, L. 822-1, L. 822-6 et L. 822-12 du même code ».
Ce que cet article a modifié
A modifié :
Décret n°85-1250 du 26 novembre 1985 : art. 1
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