Référencearticle 2 du décret n°2025-559 du 21 juin 2025 (version du 23 juin 2025)Légifrance →
1. L'Agence nationale d'appui à la performance des établissements de santé et médico-sociaux mentionnée à l'article L. 6113-10 du code de la santé publique est chargée de l'évaluation de l'expérimentation mentionnée au III de l'article 61 de la loi du 26 décembre 2023 susvisée.
2. Elle établit un rapport d'évaluation, six mois au moins avant la fin de l'expérimentation, pour se prononcer sur la pertinence d'une généralisation de l'expérimentation.
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