Arrêté du 19 juin 2025 · Article

Article 2

Article en vigueur depuis le 22 juin 2025.

TexteArrêté du 19 juin 2025

IdentifiantLEGIARTI000051774966

Texte parentLEGITEXT000051774960

Référencearticle 2 de l'arrêté du 19 juin 2025 (version du 22 juin 2025)Légifrance →

1. Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.

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