1. Sont exclus de l'assiette de la rémunération mensuelle brute utilisée pour le calcul de l'indemnité compensatrice :
2. - les versements exceptionnels ou occasionnels, notamment liés à l'appréciation individuelle ou collective de la manière de servir ;
3. - les primes et indemnités qui ont le caractère de remboursement de frais ;
4. - les participations au financement des garanties de la protection sociale complémentaire ;
5. - les versements exceptionnels ou occasionnels liés aux indemnités relatives aux primo-affectations, aux mobilités et aux restructurations, ainsi que toutes autres indemnités de même nature ;
6. - les majorations et indexations liées à une affectation outre-mer, lorsque leur versement est interrompu avant la fin de la relation de travail ;
7. - l'indemnité de résidence à l'étranger lorsque son versement est interrompu avant la fin de la relation de travail ;
8. - les indemnités versées au titre d'une activité accessoire ainsi que les autres indemnités non directement liées à l'emploi ;
9. - les versements exceptionnels ou occasionnels de primes et indemnités correspondant à un fait générateur unique ;
10. - les indemnités liées à l'organisation du travail et au dépassement effectif du cycle de travail. Par dérogation, les indemnités pour heures supplémentaires annualisées mentionnées dans les décrets susvisés sont incluses dans l'assiette de la rémunération brute.