Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteArrêté du 16 juin 2025
IdentifiantLEGIARTI000051775524
Texte parentLEGITEXT000051775491
Référencearticle 1 de l'arrêté du 16 juin 2025Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. A la fin de l'article 1er de l'arrêté du 10 mars 2025 susvisé, est ajoutée une phrase ainsi rédigée : « Pour les dispositifs d'aide pluriannuels, les exigences de la conditionnalité doivent être respectées chaque année civile d'engagement de l'exploitant dans le dispositif d'aide. »
Ce que cet article a modifié
A modifié :
Arrêté du 10 mars 2025 : art. 1
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