Référencearticle 9 de l'arrêté du 13 juin 2025 (version du 23 juin 2025)Légifrance →
1. Le constructeur de cyclo-draisines souhaitant obtenir la délivrance de l'avis de type prévu à l'article 63-1 du décret n° 2017-440 du 30 mars 2017 susvisé transmet au directeur du service technique des remontées mécaniques et des transports guidés les pièces énumérées à l'annexe 9 du présent arrêté en français, soit sous forme électronique à l'adresse suivante : dmf.strmtg@developpement-durable.gouv.fr, soit sous pli recommandé avec accusé de réception à l'adresse suivante : 1461, rue de la Piscine, 38400 Saint-Martin-d'Hères.
2. L'avis de type d'une cyclo-draisine est publié par le service technique des remontées mécaniques et des transports guidés sur son site internet.
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