Texte publié au Journal officiel
1. ANNEXE CERTIFICATS D'ÉCONOMIES D'ÉNERGIE Programme n° PRO-INNO-78
2. FABACÉÉ
3. 1. Secteur d'application
4. Innovation favorisant les économies d'énergie.
5. 2. Dénomination et objet
6. Programme FABACÉÉ porté par FEVE Développement SAS avec comme porteurs associés l'entreprise associative SOLAGRO, et la SEM AREC Occitanie, visant à opérer les transitions du système agricole au travers de l'entrée énergie selon 3 axes :
7. -la mise en œuvre d'un parcours national d'accompagnement pour les projets de transition énergétique et agroécologique, pour les agriculteurs en activité comme ceux en cours d'installation ; -la création d'un réseau de soutien aux collectifs d'agriculteurs comprenant plusieurs lots d'aides (ressources humaines, financements d'études, de formations, de matériel et d'actions spécifiques) ; -l'expérimentation d'un fonds de garantie et de bonification de taux pour faciliter l'accès au crédit aux projets de transitions des pratiques.
8. Le volume de certificats d'économies d'énergie délivré dans le cadre de ce programme n'excède pas 2,426 TWh cumac sur la période 2024-2027.
9. 3. Conditions pour la délivrance de certificats
10. La contribution au programme ouvre droit à la délivrance de certificats d'économies d'énergie pour les versements effectués à compter de l'entrée en vigueur du présent arrêté et jusqu'au 31 décembre 2027, dans les conditions prévues par l'arrêté du 4 septembre 2014 fixant la liste des éléments d'une demande de certificats d'économies d'énergie et les documents à archiver par le demandeur, et conformément à la convention signée entre l'Etat, l'ADEME, et les autres parties concernées.
11. 4. Montant de certificats en kWh cumac
12. Volume de certificats
13. =
14. Contribution (en € HT)
15. /
16. Facteur de proportionnalité (en € HT/ kWh cumac)
17. V
18. C
19. 0,007
Ce que cet article a modifié
A modifié :
- Arrêté du 2 mai 2024 : art. null