Décret n° 2002-8 du 4 janvier 2002 · Article

Article 7

Article en vigueur depuis le 1er janvier 2002.

TexteDécret n° 2002-8 du 4 janvier 2002
RattachementTITRE II : DES JOURS FÉRIÉS.
IdentifiantLEGIARTI000006725341
Texte parentLEGITEXT000051777333
Référencearticle 7 du décret n° 2002-8 du 4 janvier 2002 (version du 1er janvier 2002)Légifrance →

1. Les dispositions du présent décret prennent effet le 1er janvier 2002.

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