Référencearticle 5 de l'arrêté du 15 février 2009 (version du 23 juin 2025)Légifrance →
1. La délivrance d'un agrément fait l'objet d'une attestation notifiée à l'organisme qualifié demandeur.
2. Cette attestation comporte :
3. a) Sa date de délivrance ;
4. b) L'identification de l'organisme qualifié ;
5. c) L'identification du ou des systèmes et/ou du ou des domaines techniques pour lesquels l'organisme qualifié est agréé ;
6. d) Les noms et prénoms des personnes désignées comme dirigeants responsables des évaluations ;
7. e) La date de fin de validité de l'agrément délivré ;
8. f) L'identification et la signature de la personne compétente pour prendre la décision d'agrément.
Aller plus loin
Voir la carte complète de l'article : le texte qui l'a écrit, les arrêtés qui le visent, toutes ses rédactions et les décisions qui le citent ; ou le lire à sa place dans le texte complet.