1. L'expérience professionnelle requise pour exercer la fonction de dirigeant responsable des évaluations au sein d'un organisme qualifié agréé ou accrédité est d'au moins cinq années dans les dix ans précédant la demande d'agrément ou d'accréditation.
Arrêté du 15 février 2009 · Article
Article 6-1
Article en vigueur depuis le 23 juin 2025.
TexteArrêté du 15 février 2009
IdentifiantLEGIARTI000051775928
Texte parentLEGITEXT000051782520
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