1. Le ministre de l'aménagement du territoire et de la décentralisation et la ministre de la transition écologique, de la biodiversité, de la forêt, de la mer et de la pêche et sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n°2025-569 du 23 juin 2025 · Article
Article 2
Article en vigueur depuis le 25 juin 2025.
TexteDécret n°2025-569 du 23 juin 2025
IdentifiantLEGIARTI000051788541
Texte parentLEGITEXT000051788533
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