Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°2025-572 du 23 juin 2025
IdentifiantLEGIARTI000051789667
Texte parentLEGITEXT000051789659
Référencearticle 1 du décret n°2025-572 du 23 juin 2025Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Au premier alinéa de l'article 2 du décret du 26 avril 2022 susvisé, les mots : « au 1er janvier 2026 » sont remplacés par les mots : « au 1er janvier 2031 ».
Ce que cet article a modifié
A modifié :
Décret n°2022-667 du 26 avril 2022 : art. 2
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