1. La ministre de la transition écologique, de la biodiversité, de la forêt, de la mer et de la pêche est chargée de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n°2025-572 du 23 juin 2025 · Article
Article 2
Article en vigueur depuis le 26 juin 2025.
TexteDécret n°2025-572 du 23 juin 2025
IdentifiantLEGIARTI000051789669
Texte parentLEGITEXT000051789659
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