1. Les mandats des membres titulaires et suppléants du comité social d'administration ministériel de l'éducation nationale et du comité social d'administration ministériel de l'enseignement supérieur et de la recherche, actuellement en cours, sont prorogés jusqu'au prochain renouvellement général des instances de représentation du personnel de la fonction publique.
Décret n°2025-570 du 23 juin 2025 · Article
Article 2
Article en vigueur depuis le 26 juin 2025.
TexteDécret n°2025-570 du 23 juin 2025
IdentifiantLEGIARTI000051789680
Texte parentLEGITEXT000051789671
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