Référencearticle 1 de l'arrêté du 18 juin 2025 (version du 26 juin 2025)Légifrance →
1. Les dispositions de l'accord interprofessionnel triennal modifié relatif à l'organisation économique du marché conclu le 17 décembre 2024 dans le cadre du conseil interprofessionnel du vin de Bordeaux (CIVB) sont étendues jusqu'au 31 juillet 2026 aux viticulteurs et groupements de producteurs produisant des vins bénéficiant d'une appellation d'origine contrôlée du ressort du CIVB et aux négociants en vins commercialisant ces appellations, à l'exception :
2. - de l'article 15 sur l'engagement et la référence à Bordeaux sur l'habillage ;
3. - de l'article 16 faisant mention d'un logo.
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