Arrêté du 20 décembre 2017 · Article

Article 3

Article en vigueur depuis le 1er janvier 2018.

TexteArrêté du 20 décembre 2017

IdentifiantLEGIARTI000051789938

Texte parentLEGITEXT000051789928

Référencearticle 3 de l'arrêté du 20 décembre 2017 (version du 1er janvier 2018)Légifrance →

1. La ministre auprès du ministre d'Etat, ministre de la transition écologique et solidaire, chargée des transports, est chargée de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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