Arrêté du 28 mai 2025 · Article

Article 7

Article en vigueur depuis le 1er juin 2025.

TexteArrêté du 28 mai 2025

RattachementTitre III : CONCOURS DE RECRUTEMENT

IdentifiantLEGIARTI000051790806

Texte parentLEGITEXT000051790769

Référencearticle 7 de l'arrêté du 28 mai 2025 (version du 1er juin 2025)Légifrance →

1. Les conditions de candidature mentionnées aux articles 61, 62, 63 et 64 du décret du 13 décembre 2021 susvisé s'apprécient à la date limite d'envoi des dossiers de candidature définie par arrêté des ministres chargés de l'enseignement supérieur et de la santé.

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