Loi du 22 décembre 1789 · Article

Article I

Article en vigueur depuis le 22 décembre 1789.

TexteLoi du 22 décembre 1789

RattachementSECTION II. De la formation & de l’organisation des Assemblées administratives

IdentifiantLEGIARTI000051804314

Texte parentLEGITEXT000051793849

Référencearticle I de la loi du 22 décembre 1789 (version du 22 décembre 1789)Légifrance →

1. Il n'y aura qu'un seul degré d'élection intermédiaire entre les assemblées primaires & les assemblées administratives.

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