Loi du 22 décembre 1789 · Article

Article IV

Article en vigueur depuis le 22 décembre 1789.

TexteLoi du 22 décembre 1789

IdentifiantLEGIARTI000051793974

Texte parentLEGITEXT000051793849

Référencearticle IV de la loi du 22 décembre 1789 (version du 22 décembre 1789)Légifrance →

1. La nomination des représentans à l’assemblée nationale sera faite par départemens.

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