Loi du 22 décembre 1789 · Article

Article IX

Article en vigueur depuis le 22 décembre 1789.

TexteLoi du 22 décembre 1789

IdentifiantLEGIARTI000051793970

Texte parentLEGITEXT000051793849

Référencearticle IX de la loi du 22 décembre 1789 (version du 22 décembre 1789)Légifrance →

1. Les membres nommés à l’administration de département ne pourront être regardés que comme les représentans du département entier, & non d’aucun district en particulier.

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