Loi du 22 décembre 1789 · Article

Article XXVII

Article en vigueur depuis le 22 décembre 1789.

TexteLoi du 22 décembre 1789

RattachementSECTION II. De la formation & de l’organisation des Assemblées administratives

IdentifiantLEGIARTI000051804449

Texte parentLEGITEXT000051793849

Référencearticle XXVII de la loi du 22 décembre 1789 (version du 22 décembre 1789)Légifrance →

1. Tout ce qui est prescrit par les articles XXII, XXIII & XXIV ci-dessus, pour les fondions, la forme d’élection & de renouvellement, le droit de séance & de voix délibérative des membres du directoire de département, aura lieu de même pour ceux des directoires de district.

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