Loi du 22 décembre 1789 · Article

Article V

Article en vigueur depuis le 22 décembre 1789.

TexteLoi du 22 décembre 1789

IdentifiantLEGIARTI000051793986

Texte parentLEGITEXT000051793849

Référencearticle V de la loi du 22 décembre 1789 (version du 22 décembre 1789)Légifrance →

1. Il sera établi au chef-lieu de chaque département une assemblée administrative supérieure, sous le titre d’administration de département.

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