Loi du 22 décembre 1789 · Article

Article VII

Article en vigueur depuis le 22 décembre 1789.

TexteLoi du 22 décembre 1789

IdentifiantLEGIARTI000051793990

Texte parentLEGITEXT000051793849

Référencearticle VII de la loi du 22 décembre 1789 (version du 22 décembre 1789)Légifrance →

1. Il y aura une municipalité en chaque ville, bourg, paroisse ou communauté de campagne.

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