Loi du 22 décembre 1789 · Article

Article X

Article en vigueur depuis le 22 décembre 1789.

TexteLoi du 22 décembre 1789

IdentifiantLEGIARTI000051793966

Texte parentLEGITEXT000051793849

Référencearticle X de la loi du 22 décembre 1789 (version du 22 décembre 1789)Légifrance →

1. Les membres nommés à l’administration de district ne pourront être regardés que comme les représentans de la totalité du district, & non d’aucun canton en particulier.

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