Loi du 22 décembre 1789 · Article

Article XI

Article en vigueur depuis le 22 décembre 1789.

TexteLoi du 22 décembre 1789

IdentifiantLEGIARTI000051793962

Texte parentLEGITEXT000051793849

Référencearticle XI de la loi du 22 décembre 1789 (version du 22 décembre 1789)Légifrance →

1. Ainsi, les membres des administrations de district & de département, & les représentans à l’assemblée nationale, ne pourront jamais être révoqués, & leur destitution ne pourra être que la suite d’une forfaiture jugée.

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