Loi du 22 décembre 1789 · Article

Article XII

Article en vigueur depuis le 22 décembre 1789.

TexteLoi du 22 décembre 1789

IdentifiantLEGIARTI000051793954

Texte parentLEGITEXT000051793849

Référencearticle XII de la loi du 22 décembre 1789 (version du 22 décembre 1789)Légifrance →

1. Les assemblées primaires, dont il va être parlé, celles des électeurs des administrations de département, des administrations de district & des municipalités, seront juges de la validité des titres de ceux qui prétendront y être admis.

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