Loi du 22 décembre 1789 · Article

Article XXVI

Article en vigueur depuis le 22 décembre 1789.

TexteLoi du 22 décembre 1789

RattachementSECTION PREMIERE. De la formation des Assemblées pour l'élection des Représentans à l’Assemblée nationale.

IdentifiantLEGIARTI000051803082

Texte parentLEGITEXT000051793849

Référencearticle XXVI de la loi du 22 décembre 1789 (version du 22 décembre 1789)Légifrance →

1. Le nombre de représentans qui composeront l’assemblée nationale sera égal au nombre des départemens du royaume multipliés par neuf.

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