Arrêté du 5 juin 2025 · Article

Article 2

Article en vigueur depuis le 27 juin 2025.

TexteArrêté du 5 juin 2025

IdentifiantLEGIARTI000051796934

Texte parentLEGITEXT000051796916

Référencearticle 2 de l'arrêté du 5 juin 2025 (version du 27 juin 2025)Légifrance →

1. Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.

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