Arrêté du 23 juin 2025 · Article

Article 1

Article en vigueur depuis le 27 juin 2025.

TexteArrêté du 23 juin 2025

IdentifiantLEGIARTI000051797766

Texte parentLEGITEXT000051797755

Référencearticle 1 de l'arrêté du 23 juin 2025 (version du 27 juin 2025)Légifrance →

1. Le contingent de capacité du mois de juin 2025, exprimé en puissance et en jauge, pour la réservation de capacités aux fins de délivrance de permis de mise en exploitation des navires de pêche est fixé à 11 150 kW et 3 393,85 GT. Il est réparti par région selon les modalités prévues à l'annexe 1 du présent arrêté.

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