1. La liste des bénéficiaires du contingent exprimé en puissance et en jauge pour la réservation de capacités aux fins de délivrance de permis de mise en exploitation de navires de pêche au mois de juin 2025 sera transmise par la ministre de la transition écologique, de la biodiversité, de la forêt, de la mer et de la pêche à chaque préfet de région concerné.
Arrêté du 23 juin 2025 · Article
Article 4
Article en vigueur depuis le 27 juin 2025.
TexteArrêté du 23 juin 2025
IdentifiantLEGIARTI000051797769
Texte parentLEGITEXT000051797755
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