Arrêté du 23 juin 2025 · Article

Article 11

Article en vigueur depuis le 28 juin 2025.

TexteArrêté du 23 juin 2025

IdentifiantLEGIARTI000051801546

Texte parentLEGITEXT000051801522

Référencearticle 11 de l'arrêté du 23 juin 2025 (version du 28 juin 2025)Légifrance →

1. La présente habilitation est délivrée pour une durée de trois ans à compter du lendemain de la parution au Journal officiel de la République française.

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